Nos conditions générales CGV

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les services proposés par Annonces-bouchon.ch. En utilisant les services de Annonces-bouchon.ch, vous acceptez les conditions suivantes dans leur intégralité et sans modification.

I. Objet

  • 1.1
    Annonces-bouchon.ch exploite une plateforme de placement d’annonces de remplissage pour les éditeurs et les médias. Les OSBL et les organisations charitables peuvent mettre leurs annonces de remplissage à disposition sur la plateforme, afin que les éditeurs et les médias puissent les télécharger et les publier facilement.
  • 1.2
    L’objet des présentes conditions générales est l’utilisation des services que Annonces-bouchon.ch fournit aux OSBL et aux organisations charitables : les sites web www.annonces-bouchon.ch et les applications mobiles de Annonces-bouchon.ch. Le consentement à ces CGV est donné en utilisant les services correspondants. Lors de l’utilisation des différents services de Annonces-bouchon.ch, les participants peuvent être invités à réitérer leur accord sur les CG en cliquant sur un champ de confirmation correspondant.
  • 1.3
    L’utilisation des données personnelles est réglementée dans la déclaration de protection des données. La déclaration sur la protection des données fait partie intégrante et contraignante des présentes CGV.

II. Services

  • 2.1
    Les conditions de Annonces-bouchon.ch accessibles via la plateforme s’appliquent à tous les services. Annonces-bouchon.ch peut en tout temps modifier l’offre de services ou suspendre la fourniture de services.
  • 2.2
    Avec la réservation d’un forfait de base pour l’utilisation de la plate-forme, l’OSBL/l’organisation charitable Annonce-bouchon.ch de placer ses annonces de remplissage sur la plate-forme et de promouvoir l’offre auprès des médias et des éditeurs.

III. Conclusion du contrat

  • 3.1 Nomination de l’ONG/l’organisation charitable
    • 3.1.1L’OSBL/l’organisation charitable l’offre de service souhaitée dans le formulaire d’inscription en ligne. La sélection effectuée est affichée. En envoyant la commande, L’ONG/l’organisation charitable accepte les CGV. Dans les deux jours ouvrables, elle recevra une confirmation de la commande avec facture ou une offre ferme.
      L’OSBL/l’organisation charitable est tenue de remplir complètement et correctement toutes les informations requises lors de la procédure d’enregistrement.
  • 3.2 Enregistrement et confirmation de commande
    • 3.2.1
      Pour participer, l’OSBL/l’organisation charitable doit s’inscrire en utilisant le formulaire en ligne et fournir son nom, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
    • 3.2.2
      En cas de commande via le formulaire en ligne, l’OSBL/l’organisation charitable recevra une confirmation de commande par courrier électronique une fois la procédure de commande terminée.
  • 3.3 Acceptation par Annonces-bouchon.ch au nom et pour le compte de l’organisateur
    Le contrat est conclu lorsque Annonces-bouchon.ch active les annonces sur la plate-forme. L’activation n’a lieu qu’après que Annonces-bouchon.ch ait reçu le paiement de l’OSBL/l’organisation charitable.

IV. Prix et paiement

  • 4.1
    Les prix des services indiqués sur le site sont hors TVA.
  • 4.2
    L’OSBL/l’organisation charitable reçoit une facture pour les services commandés. Le service commence après réception du paiement.

V. Garantie

  • 5.1
    Annonces-bouchon.ch fournit ses services avec soin et professionnalisme dans le cadre de ses ressources opérationnelles et des besoins prévisibles, dans la mesure où Annonces-bouchon.ch n’en est pas empêché par des circonstances indépendantes de sa volonté.
  • 5.2
    L’OSBL/l’organisation charitable sait que Annonces-bouchon.ch fournit ses services via Internet. En particulier, en raison de défaillances techniques, de perturbations opérationnelles, ainsi que d’une perturbation ou d’une interruption des réseaux de communication et en raison d’une défaillance de l’infrastructure informatique ou d’autres parties de l’infrastructure utilisée pour fournir des services, la fourniture de services de Annonces-bouchon.ch peut être temporairement perturbée ou interrompue. Annonces-bouchon.ch ne donne donc aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue et à l’exactitude de ses services.

VI. Responsabilité

  • 6.1
    En cas de violation de ses propres obligations contractuelles découlant des présentes CG, Annonces-bouchon.ch est responsable envers l’OSBL/l’organisation charitable des dommages directs et avérés causés par Annonces-bouchon.ch par une intention illégale ou une négligence grave.
  • 6.2
    La responsabilité est expressément exclue en cas de négligence légère ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs. Les dommages indirects sont notamment le manque à gagner, l’atteinte à la réputation et la perte de données résultant d’une dégradation ou d’une interruption temporaire de la disponibilité des services de Annonces-bouchon.ch ainsi que d’erreurs de transmission, d’informations incorrectes sur les prix ou les services et d’erreurs dans les confirmations de réservation.
  • 6.3
    Annonces-bouchon.ch ne peut pas contrôler le contenu, l’exhaustivité, l’exactitude et la légalité des annonces publiées par Annonces-bouchon.ch au nom et pour le compte de l’OSBL/l’organisation charitable sur la plate-forme et n’est pas responsable de cela.

VII. Responsabilité de l’OSBL / de l’organisation charitable

  • 7.1
    L’OSBL/l’organisation charitable est responsable envers Annonces-bouchon.ch sans limitation pour les dommages directs et prouvés causés par une intention illégale ou une négligence grave. En cas de négligence légère, l’OSBL/l’organisation charitable n’est pas responsable envers Annonces-bouchon.ch.

VIII. Propriété intellectuelle

  • 8.1
    Les contenus rendus accessibles via la plate-forme par Annonces-bouchon.ch sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à Annonces-bouchon.ch, sauf indication contraire.

IX. Dispositions finales

  • 9.1
    Le lieu d’exécution des services de Annonces-bouchon.ch est le siège de l’exploitant de Annonces-bouchon.ch, Life Science Communication AG à Zurich.
  • 9.2
    L’OSBL/l’organisation charitable renonce au droit de compenser des créances à l’encontre de Annonces-bouchon.ch.
  • 9.3
    Annonces-bouchon.ch se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications seront disponibles sur le site Internet de Annonces-bouchon.ch et entreront en vigueur dès leur publication.
  • 9.4
    Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes CGV ne sont pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition à remplacer. Il en va de même, par analogie, au cas où ces CGT contiendraient une lacune.
  • 9.5
    Les présentes CGV et tous les litiges résultant de ou en rapport avec la relation entre Annonces-bouchon.ch et l’OSBL/l’organisation charitable sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
  • 9.6
    Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges entre Annonces-bouchon.ch et l’OSBL/l’organisation charitable est le siège de l’exploitant de Annonces-bouchon.ch, Life Science Communication AG.

Zurich, septembre 2020

Enregistrement pour les OSBL et les organisations charitables